La CGE écrit au Premier Ministre sur le risque pour la santé publique de la loi sur la visite médicale des étudiants étrangers

Monsieur le Premier Ministre,
La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France nous paraît poser à court terme une question de santé publique.
En effet, son article 5 ajoute un alinéa à l’article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers ».

Lire la lettre du 22 mars 2017 au Premier Ministre


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