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Admission post-bac et accès à l’enseignement supérieur

Un dispositif contesté à réformer Admission post-bac (APB) est une plateforme numérique publique à partir…
Publié le 19 octobre 2017
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Un dispositif contesté à réformer

Admission post-bac (APB) est une plateforme numérique publique à partir de laquelle un bachelier formule des candidatures en vue d’intégrer la première année d’une formation d’enseignement supérieur. Il comprend deux algorithmes : un algorithme d’affectation, qui croise les préférences des établissements et des candidats, et un algorithme de classement, qui attribue un ordre de priorité aux candidatures aux licences universitaires. Les modalités de fonctionnement d’APB, peu transparentes et non conformes au code de l’éducation, mettent en lumière les incohérences des conditions d’accès au premier cycle universitaire. Progrès technique utile mais aujourd’hui légitimement critiqué, APB doit être réformé.

Une innovation utile, des résultats insatisfaisants

APB a contribué à améliorer le processus d’admission dans l’enseignement supérieur en rassemblant en un lieu et un calendrier uniques des procédures dispersées. Il simplifie les démarches de la majorité des bacheliers et favorise l’égal accès aux formations. Pour les établissements, il optimise la qualité des profils recrutés et maximise l’utilisation des places disponibles, tout en élargissant leur vivier de recrutement. Le fonctionnement de l’outil informatique représente un coût inférieur à 1 M€ par an.
Le système APB n’a néanmoins pas fait l’objet de décisions publiques explicites. Son rôle exact, ainsi que la distinction entre les décisions respectives des établissements sélectifs et des algorithmes, sont mal connus des bacheliers. Pour remédier à cette opacité, une politique de formation, aujourd’hui inexistante, et une communication en direction des publics concernés sont nécessaires.

Un révélateur de l’incohérence des conditions d’accès à la licence

Particulièrement adapté pour gérer l’admission en filières sélectives, l’algorithme d’affectation ne convient pas aux universités, qui ne procèdent pas à l’examen des candidatures. L’algorithme de classement attribue donc un rang à chaque candidature, avec pour effet d’évincer les candidats dont le rang de classement est supérieur aux capacités d’accueil. Jusqu’à la session 2016, ce classement utilisait des critères non conformes à la loi.
Quand les critères utilisés ne permettent pas de départager les candidats, le système a recours au tirage au sort. Le Gouvernement a d’ailleurs été mis en demeure par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment en raison de la prise de décisions sans intervention humaine et de l’absence de transparence.
APB, en centralisant et en homogénéisant les pratiques antérieures, a donné une visibilité accrue aux tensions à l’entrée en licence, problème dont les principales causes lui échappent. Cette question est devenue plus critique compte tenu de l’augmentation progressive du nombre de bacheliers et de la fixation de capacités limitées dans les formations universitaires, ce qui a entraîné un décalage de plus en plus fréquent entre le nombre de candidatures et les places disponibles dans certaines licences.

Une réforme nécessaire

Les défauts d’APB, qui ne sont pas techniques mais relèvent de dispositions juridiques et de décisions politiques, nécessitent d’être corrigés. Les critères de régulation inscrits dans le code de l’éducation, inadaptés au premier cycle universitaire, doivent être précisés et enrichis. La procédure d’affectation doit disposer d’un fondement juridique clair et solide, précisant son objet, son périmètre et ses modalités de fonctionnement.
Pilotée par le ministère, la procédure s’appuie sur un outil informatique géré par un établissement d’enseignement supérieur, l’Institut national polytechnique (INP) de Toulouse. Peu formalisée, la relation entre le ministère et l’INP se caractérise néanmoins par sa grande proximité, sa forte réactivité et son coût modéré, qu’il convient de préserver. La gestion de la procédure devrait toutefois relever directement de l’État.
Conformément à la loi pour une République numérique, le Gouvernement doit favoriser une bonne compréhension du fonctionnement des algorithmes et organiser un accès maîtrisé et sécurisé aux codes sources et aux données, ce qui permettrait en l’espèce de restaurer la confiance dans l’outil et de développer de nouvelles fonctionnalités au bénéfice des utilisateurs.

Recommandations

La Cour formule huit recommandations visant notamment à clarifier les dispositions juridiques relatives à l’accès à l’enseignement supérieur, à améliorer la transparence du système d’affectation et l’accompagnement des acteurs, à en redéfinir le périmètre et à réorganiser sa gestion.

Lire le communiqué de presse
Lire le rapport

 

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