En janvier 2017, au cours d’une réunion du groupe handicap de la CGE, furent abordées les difficultés auxquelles les étudiants en situation de handicap sont régulièrement confrontés au cours d’un parcours international. La CGE et la FEDEEH reçoivent un nombre croissant de ces témoignages. En plus, des difficultés identiques sont vécues par les étudiants stagiaires en situation de handicap, comme nous en témoignait Gérard Lefranc, directeur de la mission handicap de Thalès.
A cette même réunion était également invitée Magali Lafourcade, Secrétaire Générale de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme. Elle nous a encouragés à nous saisir de l’occasion du 3ème cycle de l’Examen Périodique Universel* auquel sera soumis la France en janvier 2018, pour signaler cette problématique récurrente et proposer des pistes d’actions.
La société civile est invitée à se prononcer par la voix des ONG (dépôt d’une contribution au HCDH)
La Conférence des grandes écoles, ainsi que la Fédéeh et Hanploi CED (associations partenaires) ont donc envoyé au Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme une contribution s’intitulant « Mobilité internationale : création d’un document opposable à toutes discriminations des étudiant-e-s en situation de handicap »
Cette contribution rappel que 80% des étudiants des grandes écoles françaises ont eu au moins une expérience à l’international au cours de leur cursus : un atout recherché par les entreprises et qui pèsera sur la recherche du premier emploi. A travers le monde, en 2014, ce sont plus de 4,5 millions d’étudiants qui ont bénéficié d’un parcours international (source : UNESCO). Il est donc primordial de trouver des solutions afin de lever les quatre principaux freins identifiés dans les témoignages des étudiants que ces associations ont reçus :
- Un frein à l’accès aux soins et à l’accès thérapeutique (difficultés de transport des traitements ou d’obtention de remboursements des soins)
- Un frein à la liberté d’aller et venir (problème d’accès aux moyens de locomotion adaptés locaux et difficultés liées au transport de matériel adapté) ;
- Un frein à l’accompagnement à la vie sociale, culturelle et personnelle ;
- Des barrières administratives et surcoûts discriminatoires
D’après les témoignages reçus, les surcoûts et les problématiques spécifiques dont sont victimes les étudiants en situation de handicap, ne concernent pas les aménagements académiques (gérés par les référents handicap des universités/grandes écoles d’accueil), ni les adaptations de poste lors de stages en entreprise, mais bien l’environnement du stage (transport, santé, logement, accompagnement…). L’adaptation de cet environnement est donc primordiale pour permettre l’accès à la mobilité internationale.
C’est pour cela que la CGE, la FEDEEH et Hanploi CED ont proposé la création d’un Statut International d’Etudiant-e en Situation de Handicap, s’appuyant sur neuf articles de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées.
Ce statut serait articulé autour de 4 axes :
– un axe diplomatique avec la mise en place d’un référent handicap dans chaque ambassade et consulat ;
– un axe médical pour permettre la disponibilité du traitement et faciliter son remboursement par le pays d’origine ;
– un axe financier pour limiter les surcoûts liés au handicap (notamment l’accès aux services locaux de transports adaptés)
– un axe administratif matérialisé par un document opposable sous la forme d’une carte internationale unique.
Depuis le mois de juillet la CGE, Hanploi CED et la Fédéeh ont entrepris une communication lobbying auprès des autorités publiques afin que soit mentionnée la suggestion de la création d’un tel statut dans le rapport qu’enverra le gouvernement au Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme en octobre. Cette proposition, qui a été reprise dans la propre contribution de la CNCDH, a reçu bon accueil de l’adjoint au Défenseur des Droits, du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées – dont le soutien a été voté à l’unanimité – et également des différents cabinets ministériels auxquels elle a été présentée (Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ; Secrétariat d’Etat chargé des Personnes Handicapées). Ces conseillers ont indiqué vouloir écrire une lettre commune à la Direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie, pour soutenir l’insertion de cette proposition de statut dans le rapport gouvernemental.
Les représentants des trois associations seront également reçus le 2 octobre à l’Assemblée Nationale, puis le 17 octobre à l’Elysée pour une rencontre avec cinq conseillers du Président de la République. De plus, le 11 octobre, ils présenteront la contribution à Madame Catalina Devandas, Rapporteuse Spéciale des Nations-unies sur les droits des personnes handicapées, qui sera en mission en France.
* « L’Examen Périodique Universel est un processus qui consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des Etats membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Il s’agit d’un processus mené par les Etats, sous les auspices du Conseil des droits de l’homme. Il fournit à chaque Etat l’opportunité de présenter les mesures qu’il a pris pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière. Mécanisme central du Conseil des droits de l’homme, l’EPU est conçu pour assurer une égalité de traitement à chaque pays. »
Source : Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU
Xavier Quernin
chargé de la mission handicap
Institut Polytechnique UniLaSalle
A propos de Xavier Quernin
Xavier Quernin est chargé de la mission handicap de l’Institut Polytechnique UniLaSalle. Il est l’animateur du groupe de travail « Handicap » de la Conférence des grandes écoles, association qu’il représente au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées.
A propos de l’’Institut Polytechnique UniLaSalle
Localisé sur deux campus (Beauvais et Rouen), UniLaSalle forme des ingénieurs en agronomie & agro-industries, en alimentation & santé et en géologie & environnement, par la voie initiale ou par apprentissage. L’école propose également des formations du bac+3 au bac+5 sur les mêmes thématiques.
