#SIESH – Barrières administratives et surcoûts discriminatoires

La carte de stationnement européenne (remplacée, en France, à compter de janvier 2017 par la carte mobilité inclusion) est reconnue dans tous les pays de l’Union Européenne. Les cartes d’invalidité ou de priorité sont à destination d’une utilisation à échelon national. Les droits qui y sont associés n’ont pas de répercussion dans le pays d’accueil.

Les chiens guides ou les chiens d’assistance n’ont pas la même reconnaissance en fonction des différents pays d’accueil. La référente handicap d’une école d’ingénieurs en agronomie signale la situation suivante :

« Nous recevons bientôt une étudiante accompagnée de son chien qui, aux USA, a le statut d’« Emotional Support Animal » (animal non spécifiquement éduqué mais qu’un médecin a « prescrit » à son patient, en justifiant le bénéfice apporté par la présence de l’animal aux troubles de ce patient). En France, pour l’accès aux lieux ouverts au public des chiens guides et d’assistance, la réglementation impose deux documents que l’étudiante ne pourra pas montrer : la carte d’invalidité pour la personne handicapée, et la carte délivrée par la préfecture du centre d’éducation pour le chien. »

Les différentes thématiques soulevées précédemment nous montrent que l’accès aux cursus internationaux, en universités ou en stages en entreprise, nécessite des frais ou des avances de frais supplémentaires importants.

Les avances de frais peuvent concerner aussi bien l’obtention de médicaments, le suivi de soins, ou l’aide à domicile.
D’après les témoignages recueillis, les surcoûts sont davantage liés à la vie quotidienne (transport, santé, logement, accompagnement…) qu’aux aménagements pédagogiques qui doivent être pris en charge par les établissements d’enseignement supérieur.

Ces surcoûts et ces avances de frais supplémentaires restent donc un frein à l’accès aux dimensions internationales des cursus, et par conséquent à la réussite et à l’épanouissement personnel et interculturel de l’étudiant-e en situation de handicap. Cela constitue une situation discriminante vis-à-vis des parcours des étudiant-e-s non porteurs de maladies invalidantes ou de situation de handicap.

Ces constats montrent des situations fréquentes qui entrent en violation des droits des personnes handicapées, selon les articles 9, 20, 24 et 25 de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées.