#SIESH – Nos propositions

Statut international d’étudiant-e en situation de handicap

  • Est entendu par « étudiant-e » toute personne inscrite dans une formation d’enseignement supérieur initiale, sans limite d’âge.
  • Est entendu par « handicap », toute situation définie par Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’Organisation Mondiale de la Santé (2001).
  • Est entendu par « mobilité internationale », conformément à la demande de l’UNESCO, les flux transfrontaliers (et non plus les nationalités des étudiants).
  • Est entendu par « cursus de formation » les semestres ou années universitaires pouvant être suivis dans les établissements d’enseignement supérieur, ou les stages rendus obligatoires par les cursus de formation.
  • Par extension ce statut pourra également être délivré dans le cadre d’une mission de service civique international, un volontariat international en entreprise, ou un contrat d’alternance.

 

Axes d’articulation du statut

 

1 – Diplomatique

A l’instar de la mesure 9 « Faciliter les cursus internationaux » du Livre blanc « Proposition d’une vision politique – Présidentielles 2017 » de la FÉDÉEH, il est encouragé la création de référent handicap dans toutes les ambassades et consulats. Celui-ci aura pour rôle d’identifier des réseaux locaux de transports spécialisés, de logements accessibles, de services d’aides à domicile ou de soins, d’associations – culturelles, sportives, artistiques, sociales – rendant accessibles les activités proposées afin d’informer les ressortissants concernés du contexte local lié au handicap et de les aider à s’installer dans le pays d’accueil (aménagements possibles, contacts ressources, …). Ces référents handicap participeront donc à l’accueil des étudiant-e-s en situation de handicap effectuant un stage, un échange universitaire ou une expérience professionnelle (volontariat international en entreprise, Programme vacances travail, …)

 

2 – Médical

  • Lorsque le médicament est disponible dans le pays d’accueil : le statut international vaut accord bilatéral pour le remboursement des traitements par le pays d’origine.
  • Lorsque le médicament n’est pas disponible dans le pays d’accueil (ou que la composition varie) : le statut international autorise le transport de traitements médicamenteux pour la durée d’un semestre ou facilite l’expédition, via la représentation diplomatique (ambassade, consulat). Est proposée la création d’une valise à visée médicale associée au statut ; elle sera considérée comme bagage supplémentaire gratuit (gabarit ordinaire – 23 Kg). Cette valise sera dûment identifiée, afin que soit évitée son ouverture pour contrôle (en particulier pour les bagages-glacières) et qu’une attention particulière lui soit portée (pour éviter une perte ou un retard de réception du bagage).
  • Pour favoriser le remboursement des frais liés au suivi médical ou paramédical des étudiant-e-s par les systèmes d’assurance du pays d’origine, le référent handicap de l’ambassade fournira une liste de thérapeutes identifiés par leurs formations et compétences (reconnues par une certification). Cette liste impliquera le remboursement des frais par le pays d’origine.

 

3 – Financier

  • Accès aux services locaux de transports adaptés, à moindre coût ou gratuitement pour l’étudiant.
  • A l’instar d’ERASMUS+¹ en Europe, octroi d’une aide financière spécifique de l’ONU pour pallier les surcoûts liés à la situation de handicap.

Cette aide pourra prendre la forme d’une bourse ou d’un « tiers-payant international » pour éviter l’avance de frais de l’étudiant-e dans le cadre des soins, des traitements ou de l’aide à domicile dont il pourra avoir besoin.

 

4 – Administratif

Ce statut sera matérialisé par une carte internationale unique, document administratif opposable, regroupant les données et les garanties suivantes :

  • Garantie du droit à la confidentialité de la situation de la personne : ni maladie ni déficience ne sera mentionnée,
  • Identification de l’étudiant-e, de son université ou école d’origine, et de son établissement d’accueil,
  • Identification des traitements et des suivis thérapeutiques nécessaires à l’étudiant-e, sous forme d’une ordonnance numérique rédigée en DCI (Dénomination Commune Internationale), afin qu’il-elle puisse les récupérer dans le pays d’accueil, les faire voyager ou expédier en quantité importante (facilitation lors de passages de douane),
  • Identification des aménagements et des besoins d’accompagnement nécessaires à l’étudiant-e dans le cadre de son cursus universitaire, de son stage, de sa vie quotidienne ou de son insertion sociale,
  • Autorisation d’un bagage supplémentaire à visée médicale,
  • Identification des besoins de l’étudiant-e en matière de transport adapté,
  • Identification d’un chien guide, d’un chien d’assistance, d’un animal d’éveil ou de support émotionnel,
  • Ces informations seront rédigées dans la langue officielle du pays d’origine, dans la langue officielle du pays d’accueil, et, le cas échéant, dans l’une des six langues officielles de l’ONU,
  • La création de cette carte et la mise à jour de ses données seront assurées par des autorités médicales du pays d’origine, désignées par le gouvernement,
  • Cette carte pourra également intégrer le service de « tiers payant universel » associé à ce statut.

 

¹ « Le programme prévoit une prise en charge particulière incluant les coûts additionnels concernant directement les participants handicapés et les personnes qui les accompagnent. Le programme prévoit également des financements supplémentaires pour permettre aux participants concernés d’avoir accès à des soutiens techniques et pédagogiques adaptés. L’intégralité des frais directement liés au handicap du participant et le cas échéant d’un accompagnateur est prise en charge par le programme, y compris les frais de voyage et de subsistance des accompagnants » http://www.agence-erasmus.fr/page/erasmus-handicap