Jusqu’à une période récente, le stage en entreprise ne bénéficiait pas d’une définition juridique à proprement parler. Le Code de l’Education se contentait en effet de préciser que le stage ne pouvait se résumer à l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.
C’est désormais chose faite depuis l’été dernier. La section du Code de l’Education traitant des stages s’est étoffée et encadre davantage les stages étudiants en milieu professionnel, afin de renforcer les droits des stagiaires, tout en s’assurant que le stage soit qualifiant. Le stage correspond ainsi à « une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil ».
La protection du stagiaire
Avant tout, le stagiaire n’a pas le statut de salarié. Cependant, malgré l’absence de contrat de travail, le stagiaire bénéficie de certaines dispositions du droit du travail et règles de protection sociale.
Protection juridique, la convention de stage obligatoire
Tout stage en milieu professionnel, qui ne relève ni de la formation initiale des jeunes de moins de seize ans, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, doit être intégré à un cursus pédagogique et obligatoirement faire l’objet d’une convention.
Les établissements d’enseignement dispensant une formation supérieure dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise élaborent une convention de stage, à laquelle est annexée la « Charte des stages étudiants en entreprise » du 26.04.2006.
En l’absence de contrat de travail, la convention de stage constitue « le cadre » et donc une protection juridique du stagiaire.
Tripartite, c’est-à-dire signée par le stagiaire, l’organisme d’accueil (entreprise, administration publique, association…) et l’établissement d’enseignement, la convention fixe les engagements respectifs de chacun, précise les éléments visant à encadrer les modalités précises du déroulement du stage et comporte nécessairement les 11 clauses énoncées par le Code de l’Education (article D.612-50).
Aménagements supplémentaires, le stagiaire bénéficie de la protection octroyée par certaines dispositions du Code du Travail, à savoir, contre la discrimination, le harcèlement (moral, sexuel), relatives aux conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, hygiène et sécurité…), mais également relatives aux droits et libertés individuelles des salariés .
Protection sociale du stagiaire
Bien que n’ayant pas le statut de salarié, les stagiaires bénéficient au même titre que les salariés, des prestations prévues par le Code de la Sécurité Sociale en matière d’accidents du travail . Le stagiaire est ainsi couvert pour les accidents, qu’ils surviennent, au sein de l’entreprise lors du stage, ou lors des trajets domicile du stagiaire/lieu de stage et établissement d’enseignement/lieu de stage.
Stagiaire et responsabilité en cas d’accident
Deux typologies d’accidents peuvent survenir au cours d’un stage :
Le stagiaire victime d’un accident du travail
Comme on a pu le voir précédemment, le stagiaire victime d’un accident à l’occasion de son stage bénéficie du régime d’indemnisation de la Sécurité Sociale relatif aux accidents du travail. Cependant, le Code de la Sécurité Sociale prévoit également la possibilité de rechercher la responsabilité de l’employeur, en l’occurrence l’établissement d’enseignement, sur le fondement de la faute inexcusable ; la jurisprudence considère en effet de manière constante que c’est l’établissement d’enseignement qui doit en répondre en tant qu’employeur, sans possibilité de recours à l’encontre de l’entreprise d’accueil.
Il importe également de noter que la notion de faute inexcusable a évolué depuis 2002 et l’interprétation qui est faite de l’obligation de sécurité de l’employeur par les tribunaux revient quasiment, pour ce dernier, à garantir l’absence d’accident du travail.
Le stagiaire occasionnant un accident
Si lors de son stage, le stagiaire occasionne un dommage à un tiers (autre que les salariés de l’entreprise), la jurisprudence, en termes de responsabilité, n’est à l’heure actuelle pas bien arrêtée. Dans pareil cas, plusieurs types de responsabilités pourraient être recherchés : la responsabilité directe de l’entreprise d’accueil du stagiaire sur la base d’une faute par exemple dans l’encadrement du stagiaire, la responsabilité personnelle du stagiaire qui a commis l’acte, ou potentiellement la responsabilité de l’établissement d’enseignement.
C’est pourquoi, compte tenu de l’exposition à ces risques, et pour plus de sérénité, il convient d’intégrer dans le contrat d’assurance de l’établissement d’enseignement, aussi bien la couverture de la responsabilité de l’établissement lui-même, que celle de ses étudiants stagiaires ; et ce quand bien même aucune obligation légale de couverture de la responsabilité du stagiaire n’est à la charge des établissements de l’enseignement supérieur.
Une couverture complète souscrite par l’établissement d’enseignement et de l’étudiant est un gage de tranquillité et de simplification des relations tripartites entreprise d’accueil/établissement d’enseignement/stagiaire.
Maryline AUBINEAU
Juriste au Service Etudes
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