Afin d’accompagner les établissements dans la mise en œuvre du dispositif « Parcoursup » et de répondre à leurs questions les plus courantes, la CNIL publie une « Foire aux questions »
La première mise en œuvre concrète, en 2018, du dispositif d’affectation des candidats à une formation de première année dans l’enseignement supérieur (Parcoursup) a suscité dans les établissements d’enseignement supérieur de nombreuses interrogations.
Ces interrogations portent principalement sur :
- le droit d’opérer le classement des candidatures sur la seule base d’un traitement automatisé
- l’obligation de réaliser des études d’impact
- le droit d’accès aux informations qui permettent aux candidats de comprendre la logique qui sous-tend le traitement réalisé.
Le dispositif Parcoursup, pris dans son ensemble, doit permettre que la décision d’affectation dans une formation de l’enseignement supérieur ne soit pas prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé conformément à l’objectif général poursuivi par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi « ORE ») reflété au travers de l’examen des candidatures réalisé par les Commissions d’examen des vœux.
En tout état de cause et dès lors que le traitement mis en œuvre constitue un traitement de données à caractère personnel, il y a lieu pour les établissements supérieurs de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD).
Pour approfondir :
> Foire aux questions Informatique et Libertés : Parcoursup et les établissements d’enseignement supérieur.
> Admission Post-Bac (APB) : clôture de la mise en demeure
> Délibération n°2018-011 du 18 janvier 2018 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup (demande d’avis n°2134634)
> Délibération n°2018-119 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup (demande d’avis n°2134634 VI)
> LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants
