#SIESH – Charte Handicap

Comme indiqué dans le rapport national de la France pour l’Examen Périodique Universel de 2012, en décembre 2009, la France a ratifié la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées et son protocole facultatif. Ces instruments sont entrés en vigueur le 20 mars 2010 et les obligations qu’ils contiennent ont été insérées dans les décrets d’application de la loi du 11 février 2005, dite « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés ». Conformément à la Convention qui prévoit la mise en œuvre d’un plan national d’action, la loi prévoit la tenue, tous les trois ans, d’une Conférence Nationale du Handicap.

 

La première Conférence nationale du handicap a permis l’installation d’un nouveau Comité Interministériel du Handicap, et le lancement de plusieurs autres mesures concernant l’emploi et la retraite des personnes handicapées. En juin 2011, lors de la deuxième Conférence nationale du Handicap, de nouvelles mesures ont été annoncées, concernant l’emploi, ainsi que la formation et l’insertion des jeunes handicapés.

La loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) prévoit à l’article 20 que « Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiant-e-s handicapé-e-s ou présentant un trouble de santé invalidant dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiant-e-s, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ».

 

Conformément à cette loi, et à l’instar de la Conférence des Présidents d’Universités qui a signé une charte sur le handicap en 2007, la Conférence des grandes écoles a signé en 2008 une charte Handicap avec le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche et le Ministère du Travail, des relations sociales et des solidarités. La dite charte s’est donnée pour objectifs :

  • favoriser l’accès aux Grandes écoles des étudiant-e-s en situation de handicap,
  • augmenter les entrées en formation des étudiant-e-s en situation de handicap dans les grandes écoles par la voie de l’alternance ou de l’apprentissage lorsque cette possibilité existe,
  • sensibiliser les directeurs-trices des établissements, les personnels et l’ensemble des étudiant-e-s sur les différents modes d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, et aux obligations issues de la loi du 11 février 2005,
  • encourager l’implication de tous les responsables des grandes écoles dans le dispositif d’accueil des étudiant-e-s en situation de handicap, par la désignation d’un référent, pivot du dispositif,
  • faciliter les actions de mise en situation professionnelle de ces étudiant-e-s tout au long de leurs parcours, c’est-à-dire aussi bien au niveau des stages que de l’emploi,
  • améliorer la cohérence et la lisibilité du dispositif d’accueil des étudiant-e-s en situation de handicap.