Le Projet de loi relatif aux droits des étrangers a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 18 février 2016.
La mesure la plus importante pour les établissements est la création d’un titre de séjour pluriannuel de 2 à 4 ans (délivré après le premier titre dont la durée restera d’un an) pour éviter « aux personnes concernées des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture », qui sont aujourd’hui annuels. Pour des étudiants étrangers, ce document restera valable jusqu’à la fin de leur cycle d’étude.
A la fin de leurs études en France, les étudiants étrangers pourront obtenir une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) d’un an non renouvelable pour chercher un emploi, s’ils ont « obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ». Si un étranger diplômé possède un contrat de travail en France, il peut demander une Carte de Séjour Provisoire. Les nouvelles dispositions pour les APS et les cartes de séjour provisoires nécessitent toutefois la publication d’un décret du Conseil d’Etat qui va fixer un seuil de rémunération minimal pour les emplois que les étrangers peuvent exercer.
Est également créé le « Passeport Talent », un titre de séjour valide jusqu’à 4 ans pour des catégories ciblées d’étrangers hautement qualifiés, dont les chercheurs et les enseignants.
