La CGE a saisi le Conseil d’Etat pour contester les dispositions visant à lier la possibilité de délivrer un diplôme national de master (DNM) au statut de l’établissement.
Dans plusieurs courriers adressés au ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) au cours des derniers mois, la CGE a demandé l’abrogation de deux dispositions issues de deux arrêtés empêchant un grand nombre d’établissements d’enseignement supérieur d’être éligibles à la délivrance d’un diplôme de master. Ces courriers étant restés sans réponse, la CGE, soucieuse des intérêts de ses membres et de la promotion d’une vision de l’enseignement supérieur fondée sur des critères objectifs d’excellence et non de statut, a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’abrogation de dispositions illégales au regard du droit et discriminantes à l’égard des établissements d’enseignement supérieur ne disposant pas du statut d’EPSCP.
La CGE souhaite mettre fin à une hiérarchisation des établissements privés ou publics, universités ou écoles ; elle demande que tout établissement d’enseignement supérieur soit éligible à la délivrance du diplôme national de master, sous réserve de justifier des critères d’accréditation par l’État qui détient le monopole de la collation des grades et titres universitaires. (voir CP)
