Délivrance des diplômes nationaux : l’arrêt du Conseil d’État ouvre la question de la constitutionnalité du monopole conféré aux établissements publics

Le mercredi 7 juin 2017, le Conseil d’État a rejeté le recours de la Conférence des grandes écoles (CGE), déposé en 2015, qui contestait les décisions ministérielles liant la capacité à délivrer un diplôme national de master (DNM) au statut de l’établissement d’enseignement. Cette décision règle une question de droit ancienne, en affirmant le fondement législatif du monopole, et ouvre immédiatement une nouvelle question, celle de la conformité à la Constitution de cette discrimination en faveur des établissements publics, notamment universitaires.

Une démarche initiée il y a près de trois ans

Par sa démarche contentieuse, la Conférence souhaitait mettre fin à une hiérarchisation des établissements privés ou publics, universités ou écoles ; elle demandait que tout établissement d’enseignement supérieur soit éligible à la délivrance du diplôme national de master, sous réserve de justifier des critères d’accréditation fixés par l’État qui détient sans conteste le monopole de la collation des grades et titres universitaires.

Lire la suite du communiqué de presse du 08 juin 2017

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