Le projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » déposé à l’Assemblée nationale le 27 novembre prévoit dans son article 28 la modification des dispositions concernant le regroupement des établissements d’enseignement supérieur. L’article précité ne fixe que le cadre général de l’expérimentation relative à des nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. L’ordonnance devra détailler les modalités précises des expérimentations limitées à dix ans à partir de la date de publication de l’ordonnance.
